Dernière mise à jour du 24/05/2022
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1 Préambule
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
- L’identité de l’entreprise et du dirigeant
- Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
-
Les mentions légales du site www.meilleursmoucheurs.fr et ses alias.
-
Les conditions générales d'utilisation (CGU) du site www.meilleursmoucheurs.fr et ses alias
- La politique de confidentialité et les modalités de gestion des données à caractère personnel
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés
- Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
- Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
- Les langues proposées
- Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
- Les garanties légales et contractuelles
- Les délais, frais et modalités de livraison
- Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
- Le prix
- Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
- Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- La durée du contrat et de validité du prix.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes au détail, par internet, aux particuliers depuis le site www.meilleursmoucheurs.fr ou ses alias www.meilleurmoucheur.fr et www.meilleursmoucheurs.com auxquels les mêmes conditions sont applicables.
Ce site vend du matériel de pêche de pêche destiné exclusivement à un usage de loisir à l’exclusion de tout usage professionnel ou d’intensité similaire.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.
La plupart des caractéristiques présentées (photos, descriptifs,…) sont issues des informations données par les fabricants. Nous vous invitons à toujours lire attentivement la notice d’utilisation et de sécurité lorsque livrée avec les produits.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
2 Identité de l’entreprise et du dirigeant
www.meilleursmoucheurs.fr est un service de l’entreprise :
Bernard Charlot EIRL meilleursmoucheurs.fr
Achat et revente en ligne de matériel de loisirs (pêche)
Siège social : 10 rue Jean-Baptiste Dumas – 31200 TOULOUSE – France
880 974 66 R.C.S. Toulouse
SIRET :
Dirigeant : Bernard Charlot
Courriel : info@meilleursmoucheurs.fr
3. Conditions générale d’utilisation des sites meilleursmoucheurs.fr et meilleursmoucheurs.com
Les Conditions générales d’utilisation (CGU) du site www.meilleursmoucheurs.fr font partie intégrante de nos conditions générales de vente et sont accessibles sur le site.
3 Politique de confidentialité et modalités de gestion des données à caractère personnel
Notre politique de confidentialité et modalité de gestion des données à caractère personnel fait partie intégrant de nos conditions générales de vente et est accessible sur le site.
4 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
4.1 Commande
La commande s’effectue sur Internet par le site www.meilleursmoucheurs.fr (ou ses alias).
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez accéder à l’écran montrant le contenu du panier qui donne accès aux étapes suivantes de la commande.
Une procédure de commande spécifique pour les commandes hors stock est indiquée au paragraphe suivant.
4.2 Validation du contrat
Lorsque vous accédez au contenu du panier (bouton en haut d’écran ou en ajoutant un article au panier) , un écran récapitulatif vous montre le contenu du panier et vous propose de cocher une case indiquant que vous acceptez nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de Confidentialité (des liens vous permettent de visualiser ces deux documents). Cette acceptation vous permet alors d’accéder au bouton « passer la commande’.
L’écran suivant vous permet de saisir vos coordonnées pour la livraison et donne accès au bouton ‘continuer vers l’expédition’.
Vous atteignez l’écran de choix du mode d’expédition. Le bouton ‘continuer vers le paiement’ vous permet d’accéder à l’étape de paiement qui va s’effectuer sur la plateforme de paiement (Stripe ou Paypal) , par chèque français ou par virement IBAN.
Un récapitulatif de votre commande est visible avec l'ensemble des produits et options sélectionnés, les frais de livraison, le prix total et les informations transmises pour la livraison.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...). Des boutons permettent de modifier ces informations si besoin.
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, et pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''Vérifier la commande'' qui vous donne accès au dernier écran permettant de vérifier une dernière fois l’ensemble des informations de votre commande. Le bouton ‘Valider le paiement’ confirme définitivement la commande et vous revoie sur la plate-forme de paiement ou vous informe des modalités de paiement par chèque ou virement bancaire.
Après paiement sur le serveur sécurisé de la plate-forme un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Lorsque le paiement est effectué par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement sur notre compte bancaire : cette opération entraine un délai qui peut être important.
La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute ( prénom, nom, adresse, courriel) par l’ouverture optionnelle d’un compte facilite les étapes de conclusion du contrat.
4.3 Commande hors stock
Normalement les produits proposés sur le site sont en stock en France (chez meilleursmoucheurs.fr ou chez nos fournisseurs grossistes français) et leur indisponibilité éventuelle est indiquée et ne permet pas de lancer le processus de commande indiqué plus haut.
Nous proposons aussi d’acquérir par notre intermédiaire certains produits de marques que nous distribuons mais ne sont pas présentés sur le site (commande spécifique).
Si vous souhaitez acquérir un produit hors stock, il convient de nous contacter par email pour établissement d’un devis préalable qui précisera la date de livraison estimée. La commande ne sera effective qu’après acceptation du devis et lorsque nous aurons reçu votre paiement.
Les noms de différentes marques dont nous sommes distributeurs et pour lesquelles nous pouvons commander des produits hors stock sont indiqués sur le site.
En tout état de cause, nous nous réservons la possibilité de refuser ou annuler une commande d’un produit s’avérant indisponible en stock meilleursmoucheurs.fr ou fournisseur.
4.4 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.
Nous acceptons sans aucun frais les modifications de commande client (y compris annulation) qui nous parviennent avant la date d’expédition. Après la date d’expédition, les modifications ou annulations de commande seront traités conformément à la législation en vigueur, les frais de retour étant à votre charge.
5 Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Une copie de nos CGV ainsi que la facture récapitulant votre commande vous est adressée par email lors du traitement de la commande. Nous vous invitons à les conserver.
Nous réalisons un archivage des CGV, devis acceptés éventuels et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication de ces documents par email pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
6 Les garanties légales et contractuelles
6.1 Garanties légales
Nous vous recommandons de vérifier les produits à la livraison par le transporteur et de lui signaler toute anomalie et nous en faire part par email.
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions) , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande. Nous pourrons vous proposer un produit équivalent en cas d’indisponibilité d’un autre exemplaire de l’article en question. Nous ne prenons toutefois pas en garantie les vices cachés qui ne nous sont pas connus (article 1643).
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Nous vous demandons de prendre contact avec nous par email ou téléphone avant tout retour. Nous vous communiquerons un bon de retour à joindre à votre envoi.
Les produits doivent être restitués dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments les constituants. L’emballage doit être de qualité similaire à celui utilisé pour l’envoi pour éviter toute détérioration.
Le retour de tout produit doit être effectué par un moyen permettant le suivi de la livraison du colis.
Le retour des produits de prix supérieur à 50 euros devra être effectué par un moyen vérifiant la remise en main propre à notre SAV.
Nous vous demandons de nous communiquer par email les références de suivi de votre colis en retour dès son envoi.
Nous vous rappelons que nous ne serons pas en mesure de prendre en charge les problèmes dus à une utilisation anormale et non conforme des produits et en particulier (liste non limitative) : usage professionnel ou d’intensité similaire, montage/démontage non prévu ou non conforme à la notice d’utilisation, casse due à une circonstance ou un facteur extérieur ne correspondant pas à la seule utilisation normale du produit.
6.2 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
7 Les délais, frais et modalités de livraison
7.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
7.2 Délai de livraison
Nous expédions les commandes dans les 5 jours ouvrés au maximum et souvent en 2 jours ouvrés. En cas de retard exceptionnel dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
Nous vous informons de la date d’envoi dans le message de d’expédition de votre commande qui comprend aussi votre facture acquittée. Pour un produit en stock fournisseur, nous vérifions sa disponibilité et la durée de livraison avant de vous indiquer cette date.
Le délai de livraison après expédition dépend du transporteur choisi. La plupart des délais indiqués par les transporteurs sont non garantis.
En cas d’absence du domicile à la livraison ou de livraison en relais colis, il vous incombe de retirer le colis dans les délais indiqués par le transporteur.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont ceux mentionnés lors de la commande.
Nous ne livrons qu’en France et dans certains pays européens indiqués sur le site.
7.4 Le suivi de la livraison
Nos livraisons sont effectuées par des moyens permettant le suivi d’acheminement des colis : nous vous communiquons alors par email le numéro permettant de suivre le déroulement de la livraison sur le site du transporteur choisi.
Vous pouvez nous contacter par email pour toute question relative à votre livraison.
8 Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros sur notre site et rappelés lors de la commande. En vertu de notre statut d’auto entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) la TVA est non applicable article 293B du CGI.
Les prix comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la commande.
Pour les commandes livrées dans un pays hors UE, l’importation est réputée être faite par le client. Les frais douaniers ou autres taxes à l’importation sont à la charge du client et non comprises dans nos prix.
9 Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous encaissons votre paiement à sa réception après validation de votre commande en ligne. Vous pouvez néanmoins librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dans ce cas nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre annulation.
9.1 Moyens de paiement
Nous acceptons le paiement par chèque français, virement IBAN ou par l’intermédiaire d’une plate-forme de paiement sécurisée (Stripe ou Paypal). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats via ces plate-formes :
- Soit par carte bancaire CB, VISA ou MASTERCARD
- Soit par votre compte Paypal si vous en disposez. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
10 6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Il suffit de nous envoyer un email ou un courrier contenant votre lettre de rétractation suivant le modèle fourni en annexe 3. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous effectuerons le remboursement de la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre rétractation ou la réception du produit retourné, si déjà livré. Le remboursement se fera avec le moyen utilisé pour le paiement.
Si le produit est déjà livré ou en cours de livraison à réception de votre rétractation, le remboursement est conditionné par le retour du produit dans les conditions indiquées ci-après.
Nous vous demandons de prendre contact avec nous par email avant tout retour. Nous vous communiquerons un bon de retour à joindre impérativement à votre envoi.
Les produits doivent être restitués dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments les constituants. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés et en particulier aucune trace d’utilisation ne doit être visible sur le produit. Les étiquettes et marquages présents ne doivent pas avoir été supprimés ou modifiés. Pour les cannes à pêche nous vous demandons de ne pas retirer le film protecteur de la poignée en liège. L’emballage doit être de qualité similaire à celui utilisé pour l’envoi pour éviter toute détérioration.
Nous vous recommandons d’effectuer le retour du produit par un moyen permettant le suivi jusqu’à la remise en main propre à notre SAV.
Nous vous demandons de nous communiquer par email les références de suivi de votre colis en retour dès son envoi.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.
11 La durée du contrat et de validité du PRIX
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
12 Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Nous vous invitons à nous contacter préalablement à tout litige pour rechercher une solution amiable.
Il vous est aussi possible de faire appel à un médiateur de la consommation.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
13 Nous contacter/service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition
- par téléphone (non surtaxé) : 06.70.67.94.62. Etant une entreprise individuelle, nous ne serons pas toujours en mesure de prendre immédiatement votre appel. Merci de nous en excuser pour la gêne occasionnée et de nous laisser un message. Nous mettrons tout en œuvre pour rappeler rapidement.
Nous vous offrons aussi la possibilité d’ouvrir un compte en ligne sur notre site qui vous facilitera les commandes et vous permettra d’accéder directement aux informations les concernant.
14 Propriété intellectuelle
Nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales d’Utilisation de nos sites pour les questions de propriété intellectuelle.
15 Informations nominatives et personnelles – RGPD
Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité pour ce qui concerne la gestion des informations nominatives et personnelles en conformité au RGPD.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 3 : Modèle de formulaire de rétractation (décret du 25 mars 2022, annexe à l’article R221-1)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Bernard Charlot EIRL meilleursmoucheurs.fr 10 rue jean baptiste Dumas 31200 Toulouse , info@meilleursmoucheurs.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
